Petite enfance

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Conférence européenne sur "l'intérêt supérieur de l'enfant"  - conclusions

 

"Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale."

Article 3, paragraphe 3, de la CDE

 

Les 9 et 10 décembre 2014, les autorités belges, en collaboration avec la Division des droits des enfants du Conseil de l'Europe, ont organisé à Bruxelles la Conférence européenne sur "l'intérêt supérieur de l'enfant". Cette Conférence, qui a permis un dialogue entre la théorie et la pratique, a été organisée dans le cadre de la Présidence belge du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe en vue de renforcer la protection des droits de l'homme. Cet événement célébrait dans le même temps le 25e anniversaire de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant (CDE).

 

La Conférence poursuivait trois objectifs :

 

1.     dresser le bilan de la compréhension et de l’application de l’intérêt supérieur de l'enfant dans le contexte international et les différents contextes nationaux ;

 

2.     identifier les freins et les leviers rencontrés par les décideurs opérationnels dans l’application de l’intérêt supérieur de l’enfant et esquisser des pistes de solutions ;

 

3.     repérer et développer des balises éthiques, procédurales et pratiques qui soutiennent les praticiens et les décideurs politiques dans la prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant.

 

La Belgique considère que tous les objectifs de la Conférence ont été atteints.

 

La première journée de la Conférence a été consacrée à divers aspects de l’intérêt supérieur de l’enfant en général et la seconde à l’intérêt supérieur de l’enfant dans les affaires familiales. Tant pour la Belgique que pour le Conseil de l'Europe, il était essentiel que des experts, des décideurs et des praticiens, ainsi que des enfants, puissent prendre part aux discussions menées dans le cadre de la Conférence et faire connaître leur point de vue. Nous tenons à remercier tous ceux qui ont participé à cet événement. Nous espérons que la Conférence contribuera à renforcer encore davantage la position et les droits des enfants dans tous les États membres du Conseil de l'Europe.

 

Pour la Belgique, les messages-clés de la Conférence ont été les suivants :

 

·         La Conférence a rappelé l'importance de l'article 3, paragraphe 1, de la CDE et de l'Observation générale n° 14 (2013) sur le droit de l'enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale. Le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies a souligné que "l'appréciation de l'intérêt supérieur de l'enfant par un adulte ne peut primer l'obligation de respecter tous les droits de l'enfant reconnus par la Convention".[1] Il n'y a pas de hiérarchie des droits dans la Convention ; tous les droits qu'elle énonce sont dans "l'intérêt supérieur de l'enfant" et aucun droit ne saurait être compromis par une interprétation négative de l'intérêt supérieur de l'enfant[2].

 

·         L'article 12 de la CDE relatif à la participation des enfants est complémentaire du principe de l'intérêt supérieur. Les points de vue de tous les enfants, y compris ceux qui sont invisibles et marginalisés, font partie intégrante, conformément au développement de leurs capacités (article 5 de la CDE), du processus d'évaluation et de détermination de l'intérêt supérieur de l'enfant. À cet effet les enfants doivent avoir accès à une information appropriée (art. 17). À cet égard, il a été considéré que le nouveau Protocole facultatif à la CDE établissant une procédure de présentation de communications pouvait contribuer utilement à renforcer l'accès des enfants à la justice et leur participation au processus de détermination de leur intérêt supérieur.

 

·         L'intérêt supérieur de l'enfant étant un concept vaste et imprécis, il risque d'être utilisé pour justifier des décisions allant à l'encontre de ses droits. L'évaluation et la détermination de l'intérêt supérieur de l'enfant doivent dès lors s'effectuer au cas par cas et s'appuyer sur des critères objectifs. La liste non exhaustive et non hiérarchisée d'éléments proposée dans l'Observation générale n° 14 (2013) doit être prise en considération lors de la détermination de l'intérêt supérieur de l'enfant.  En outre, toutes les décisions - même politiques - ayant une incidence sur les enfants doivent être prises à la lumière d'une évaluation de leur impact sur les droits de l'enfant. En effet, l'intérêt de l'enfant doit être un élément primordial et pas seulement un facteur parmi d'autres à prendre en considération lors de l'adoption de décisions ayant des répercussions sur les enfants.

 

·         Outre l'évaluation de l'intérêt supérieur de l'enfant à laquelle il y a lieu de procéder lors de l'adoption de décisions ayant une incidence sur les enfants, celles-ci doivent également faire l'objet d'un suivi indépendant visant à garantir que l'intérêt supérieur de l'enfant constitue également un principe directeur lors de la mise en œuvre des décisions.

 

·         La responsabilité d'élever l'enfant incombe au premier chef et conjointement aux deux parents. La relation entre les enfants et leurs parents est considérée comme particulièrement importante. La Conférence a montré que cette relation peut être soumise à de graves tensions liées, par exemple, à l'emprisonnement de l'un des parents, au divorce des parents, à la maltraitance faite à l'enfant, à la séparation de l'enfant d'avec sa famille ou aux inquiétudes qu'il nourrit quant à son origine, comme dans le cas d'une adoption ou d'une procréation médicalement assistée. Dans de telles situations, il importe d'évaluer et de déterminer l'intérêt supérieur de l'enfant de telle façon que les liens avec les deux parents et avec d'autres membres importants de la famille puissent être maintenus tout en veillant à ce que l'enfant ait la possibilité de développer pleinement son potentiel.

 

·         Pour garantir en pratique l'application du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, les États membres doivent assurer la formation de tous les professionnels impliqués dans des décisions prises pour et avec les enfants : juges, avocats, travailleurs sociaux, éducateurs, enseignants, etc.  Les États membres doivent également apporter aux parents le soutien nécessaire pour qu'ils puissent s'acquitter de leurs responsabilités liées à l'éducation et au développement de l'enfant.

 

La Belgique tient à remercier le Secrétariat du Conseil de l'Europe et plus particulièrement la Division des droits de l'enfant, pour sa participation et son soutien constructif à l'organisation de la Conférence. La Belgique espère que les résultats obtenus lors de la Conférence renforceront la position des enfants et leurs droits dans les États membres du Conseil de l'Europe. C'est pourquoi elle est disposée à publier, en collaboration avec le Secrétariat, l'ensemble des contributions des experts à la Conférence avant la fin de cette année.

 


[1]  Observation générale n° 13 (2011) sur le droit de l'enfant d'être protégé contre toutes les formes de violence, paragraphe 61.

[2] Observation générale n° 14 (2013) sur le droit de l'enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale (article 3, paragraphe 1), paragraphe 4.

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