Le transfert illicite d’œuvres et la protection des biens culturels en cas de conflit armé

 

 

 

 

La Convention Unesco de 1970 concernant les mesures à prendre afin d’interdire et d’empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels

La Convention UNESCO de 1970 concernant les mesures à prendre afin d’interdire et d’empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels est le principal instrument juridique international afin de combattre et de sanctionner le commerce illégal de biens culturels sur le plan mondial.

Cette convention entend inciter les Etats parties à la Convention à mieux protéger les biens culturels sur leur territoire des risques de vol, de fouilles clandestines et d’exportation illicite. Elle vise aussi une plus grande prise de conscience de la responsabilité morale dans la protection du patrimoine artistique, culturel et historique. Les musées, bibliothèques et archives doivent mettre tout en œuvre pour que l’acquisition de leurs collections se fasse de manière correcte sur les plans déontologique et éthique.

A l’heure actuelle, 127 Etats sont parties à la Convention, parmi lesquels 22 Etats membres de l’Union européenne. Pour la Belgique, la Convention est entrée en vigueur le 30 juin 2009.

La Convention UNESCO 70 n’est pas directement d’application dans les Etats parties à la convention. Pour la Belgique, la ratification de la convention UNESCO 70 implique que chaque autorité compétente (Etat fédéral, Communautés et Régions) doit décider au sein de sa compétence respective quelles mesures elle juge nécessaires pour donner aux obligations découlant de la Convention l’incidence nécessaire et les transposer en des recommandations ou en une réglementation susceptibles ou non d’être invoquées. Vu la coordination et l’harmonisation nécessaires de ces mesures, une collaboration structurelle entre les différents niveaux doit être mise en place. A cet effet, le Comité de concertation a mis sur pied par décision du 16 janvier 2009 la plate-forme officielle « Importation, exportation et restitution de biens culturels ». Cette plate-forme, à laquelle participent des représentants de l’autorité fédérale et des entités fédérées, a contribué dans une large mesure à préparer un projet de loi de transposition de la Convention.

 

La Convention Unesco de 1954 concernant la protection des biens culturels en cas de conflit armé

Cette convention, appelée également Convention de La Haye, a été adoptée à la suite des destructions massives infligées au patrimoine culturel au cours de la Seconde Guerre mondiale. Elle constitue le premier traité international à vocation universelle dédié à la protection du patrimoine culturel en cas de conflit armé.

Un Protocole a été adopté avec la Convention visant à prévenir l’exportation de biens culturels d’un territoire occupé et à exiger le retour de ces biens dans le territoire de l’Etat d’où ils ont été exportés. La destruction de biens culturels au cours des conflits qui se sont déroulés à la fin des années 80 et au début des années 90, a mis en évidence certaines limites dans la mise en œuvre de la Convention de La Haye. Un processus de réexamen de la Convention a commencé dès 1991 en vue d’élaborer un nouvel accord qui améliorerait la Convention en tenant compte de l’expérience des récents conflits ainsi que du développement du droit international humanitaire et du droit de la protection des biens culturels depuis 1954. Ce travail a abouti à l’adoption d’un deuxième Protocole à la Convention de La Haye en 1999.

Le Deuxième Protocole étend considérablement les dispositions de la convention liées au respect des biens culturels et à la conduite des hostilités, fournissant ainsi un niveau de protection plus avancé que précédemment. En effet, il crée une nouvelle catégorie de protection renforcée pour les biens culturels particulièrement importants pour l'humanité, biens qui sont protégés par des dispositions légales adéquates au niveau national et qui ne sont pas utilisés à des fins militaires. Il définit, en outre, les sanctions à apporter pour les violations graves commises à l'encontre des biens culturels et précise les conditions dans lesquelles la responsabilité pénale individuelle est engagée. Enfin, il crée un Comité intergouvernemental de 12 membres pour veiller à la mise en œuvre du Deuxième Protocole et de facto de la Convention.

Le Deuxième Protocole ne remplace pas la Convention de La Haye, il la complète. En d'autres termes, l'adoption du Deuxième Protocole a créé deux niveaux de protection : la protection de base de la Convention de La Haye pour les États parties et un niveau plus élevé de protection pour les États qui y sont parties.

50 Etats font partie de la Convention de 1954, 40 ont signé le Premier Protocole et 38 le Deuxième Protocole. La Belgique a ratifié la Convention de La Haye et le Premier Protocole le 16 novembre 1960 et le Second Protocole le 13 octobre 2010. Signalons également le rôle très actif joué par la Belgique dans le cadre de la mise en application de ce Second Protocole.      

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