L'exception culturelle

Mons 1993 – Mons 2015 : ce n’est pas une épitaphe !, bien au contraire.  

 

En 1993, le Gouvernement de la Communauté française se rend compte que les nouvelles règles du commerce international (via l’Organisation Mondiale du Commerce) font que la culture sera désormais une marchandise comme les autres, et qu’elle ne pourra plus faire l’objet des mesures de soutien et de protection qu’elle nécessite pourtant, notamment dans l’espace francophone et plus particulièrement pour l’audiovisuel.

L’alarme est sonnée, et elle retentit toujours aujourd’hui parce que si les conjonctures ont changé, les risques d’atteinte à cette exception culturelle se renouvellent sans cesse : ce furent les entreprises américaines du cinéma et donc l’OMC, c’est aujourd’hui la Commission européenne – sortante, en tous les cas - et ses accords commerciaux bilatéraux, certes totalement indispensables à la relance économique mais, pardon de l’expression, « pas sur le dos de l’exception culturelle ».

C’est aussi, la révolution permanente du numérique qui rebat les cartes sous nos yeux à une vitesse et une intensité difficilement gérables. Et pourtant…

Lorsque l’Europe et notre pays n’obtiennent pas le bénéfice de l’exception culturelle réclamée à l’OMC à Seattle en 1999, Jacques Chirac propose et réussit à obtenir une Convention à l’UNESCO (*) qui légitime, en droit international public, cette exception culturelle.

Dorénavant, la culture n’est donc plus une marchandise comme les autres et les Gouvernements peuvent tout aussi légitimement continuer leur politique de soutien ou de quotas, notamment.

La ratification de cette Convention a été obtenue après un combat de 10 ans sur tous les plans.  Et, enfin, c’est à nouveau à Mons, Capitale européenne de la culture, qu’aura lieu un important colloque qui devrait établir les nouvelles règles de fonctionnement de ce secteur face au numérique, aux accords commerciaux internationaux, à la nouvelle fiscalité de l’audiovisuel ou encore à la problématique des aides d’Etats.

Jusqu’à Mons 2015, et bien entendu ensuite, c’est à l’UNESCO que doit s’organiser le débat sur l’adaptation de la Convention initiée à la fin des années 90 sans avoir pu envisager les évolutions technologiques du moment ou du futur.

La Fédération Wallonie-Bruxelles a toujours été à la pointe du combat en faveur de l’exception culturelle. Déjà, à Bruxelles,en 2010, le cinquième anniversaire de la Convention avait été célébré, en FWB donc, et fut l’occasion de débats prospectifs importants.

Elle fonde son action sur la neutralité technologique, concept juridique et technique qui veut tout simplement dire que, quels que soient les « tuyaux » ou supports par lesquels passent des sons et des images, ces sons et ces images relèvent de l’audiovisuel, donc de la culture et donc de l’exception culturelle.

Seules les vraies datas qui appartiennent au domaine de la télécommunication et donc sans contenu culturel, peuvent échapper à ce champ de protection.

Aujourd’hui, autre exemple de la difficulté de ce dossier, on se rend compte que tenter d’agir, de taxer ou d’intervenir en direction du pays émetteur des produits audiovisuels nouveaux devient un leurre. En effet, qui est l’émetteur ? : on a souvent beaucoup de mal à l’identifier ou à l’atteindre.

C’est pourtant la notion de pays émetteur qui a toujours été retenue pour établir une politique de sanction, de régulation ou d’exigence.

Lors d’un colloque qui s’est tenu à Paris, il y a quelques semaines, au Palais de Chaillot, avec le soutien de François Hollande, ce principe du pays émetteur a basculé pour envisager désormais de prendre comme référence et objet de l’action publique, le pays récepteur des programmes, des sons ou des images.  C’est vrai en matière de réglementation, de contrôle et de financement de l’audiovisuel, mais cela concerne aussi des domaines capitaux comme la cybercriminalité, le cyberterrorisme ou la cyberpédophilie et pas seulement notre paisible et agréable cinéma ou nos jolies musiques.

Il ne s’agit pas, pour la FWB, de toucher en quoi que ce soit au texte de la Convention de l’UNESCO de 2005, parce que ce serait ouvrir la boîte de Pandore à tous les adversaires de l’exception culturelle, mais d’en adapter les directives opérationnelles ou de les créer puisque certains articles de la Convention n’en ont pas encore fait l’objet.

Le très récent Rapport sur ces questions, établi par l’ancienne Ministre du Québec Louise Beaudoin, à l’attention de l’OIF, conforte à la fois le rôle éminent de la FWB et la pertinence de ses positions. Il faut s’en féliciter.

La Cellule relative à l’exception culturelle exercera donc son devoir de vigilance de plus en plus transversal et pour réussir, avec le nouveau Gouvernement, comme les précédents l’ont fait dans une belle unanimité, à soutenir notre langue, nos créateurs, leur droit à une propriété intellectuelle juste, et nos politiques de soutien à nos auteurs et nos artistes.

Rendez-vous à Mons 2015 mais, de la 3D qui nous envahit, au projet d’accord commercial entre l’Union européenne et les Etats-Unis sur la table de négociations de la prochaine Commission, en passant par les nouveaux services redoutables de vidéo à la demande ou encore la publicité ciblée en fonction de l’utilisateur ou les aides d’Etat, vous aurez compris que c’est bien au quotidien et en permanence qu’il faudra veiller au grain et agir pour que l’exception culturelle ne soit pas une nouvelle Ligne Maginot.

 

(*) Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, octobre 2005

 

 

 

 

 

 

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